Accueil Résiliation anticipée
Quitter son logement avant l’échéance du bail
Vous souhaitez partir avant la date prévue par votre bail ou avant le délai de congé ? La loi prévoit une solution : présenter un repreneur.
Ce que prévoit la loi
L’article 264 du Code des obligations permet au locataire qui restitue son logement sans respecter le délai ou le terme de congé de se libérer de ses obligations envers le bailleur, s’il lui présente un nouveau locataire :
- solvable ;
- que le bailleur ne peut raisonnablement refuser ;
- disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies et que la régie ou le bailleur ne vous a pas libéré, vous restez tenu de payer le loyer et les charges jusqu’à l’expiration de la durée du bail ou du délai de congé.
Ce que la régie examine
La régie examine le dossier du candidat. Elle demande en général une pièce d’identité, les dernières fiches de salaire et un extrait récent du registre des poursuites. Chaque régie a sa propre pratique, et la décision lui appartient.
Trouver un repreneur avec nous
Nous diffusons l’annonce de votre logement, vérifions les dossiers des candidats et organisons les visites avec vous.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique. En cas de litige avec votre bailleur, une association de défense des locataires ou un avocat peut vous renseigner.